Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations de conseil, de coaching et de formation réalisées sous la marque Brigade Nouvelle par la société INSTITUT D'ÉTUDES PRATIQUES — SAS IEP, immatriculée sous le numéro SIREN 408 655 009, dont le siège social est situé 5 plan Sevillana, 34970 LATTES, ci-après désignée « Brigade Nouvelle ».

Contact : xavier@brigadenouvelle.com.

Elles s'appliquent aux commandes passées par les clients professionnels et particuliers, sous réserve des dispositions légales propres à chaque catégorie de clients.

Elles sont remises ou communiquées au client avant la conclusion du contrat. La signature du devis, de la convention ou du contrat de formation vaut acceptation des présentes conditions, à condition qu'elles aient été préalablement mises à sa disposition.

Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues entre les parties prévalent sur les présentes conditions générales, sous réserve des dispositions légales impératives.

Toute commande fait suite à un échange permettant de préciser les besoins du client et à l'établissement d'un devis ou d'un document contractuel décrivant la prestation, son prix et ses modalités d'exécution.

Pour les actions de formation professionnelle, une convention de formation est établie avec le client professionnel. Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément au Code du travail.

La commande est confirmée à réception du document contractuel signé et, lorsqu'ils sont prévus, de l'acompte.

L'inscription reste soumise aux prérequis annoncés et aux places disponibles. Toute modification du périmètre, de la durée ou des modalités de la prestation doit être acceptée par écrit par les parties.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, sur les devis et supports destinés aux professionnels. La TVA applicable, ou la mention d'exonération lorsqu'elle s'applique, figure sur les documents contractuels et les factures.

Pour les clients consommateurs, le prix total à payer est communiqué toutes taxes comprises avant la conclusion du contrat.

Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté. Les modifications tarifaires ultérieures n'affectent pas les commandes déjà conclues.

Les prestations incluses, ainsi que les éventuels frais de déplacement, d'hébergement, de restauration, de location de salle ou de matériel, sont précisés dans le devis. Aucun supplément ne peut être facturé sans accord préalable du client.

Les remises ou conditions préférentielles éventuelles sont indiquées dans le devis. Elles ne sont pas cumulables, sauf accord écrit contraire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf stipulation particulière.

La facturation, l'échéancier et les modalités de paiement sont définis dans le devis accepté par le client. Ils doivent être respectés par les clients professionnels comme par les clients particuliers, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Tout acompte éventuellement demandé est précisé dans le devis et s'impute sur le prix total de la prestation.

Retard de paiement : des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel, dès le lendemain de la date d'échéance. Leur taux annuel correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de 10 points.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée à l'échéance est également due pour frais de recouvrement. Lorsque les frais effectivement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

En cas d'impayé, Brigade Nouvelle peut suspendre les prestations en cours et à venir.

Le client effectue les démarches nécessaires à l'obtention d'un financement auprès de son OPCO ou de tout autre organisme financeur.

Brigade Nouvelle n'accepte aucune subrogation de paiement avec les OPCO. Les factures sont adressées à l'entreprise cliente, qui reste redevable de l'intégralité des sommes dues aux échéances convenues.

L'obtention d'un financement, les délais de traitement du dossier et les délais de remboursement par l'OPCO ne modifient pas les obligations de paiement du client. Un refus de prise en charge, une prise en charge partielle ou un retard de remboursement ne peut justifier un report ou une suspension du règlement des factures.

Brigade Nouvelle fournit les justificatifs de réalisation nécessaires à la demande de remboursement, correspondant aux prestations effectivement réalisées.

Les indemnités d'annulation ou de dédit ne constituent pas des dépenses de formation et font l'objet d'une facturation distincte. Elles ne sont pas présentées au financeur comme des heures de formation réalisées.

Les prestations sont réalisées en présentiel, à distance ou en format hybride, selon les modalités définies dans le devis, la convention ou le contrat.

Les objectifs, le programme, la durée, les dates, les horaires, les prérequis et le lieu ou l'outil de visioconférence sont communiqués avant le démarrage.

Brigade Nouvelle mobilise des intervenants disposant des compétences adaptées. Elle peut faire appel à des intervenants extérieurs ou à des sous-traitants et demeure responsable envers le client de la bonne exécution de ses engagements contractuels.

Des adaptations pédagogiques peuvent être apportées en fonction du niveau et des besoins des participants, sans modifier substantiellement les objectifs convenus. Toute modification substantielle fait l'objet d'un accord écrit.

Pour les prestations à distance, les prérequis techniques et les modalités d'accès sont communiqués au client. Celui-ci veille à disposer du matériel, des logiciels et de la connexion nécessaires.

La durée d'accès aux ressources pédagogiques numériques est de 12 mois à compter du 1^er jour d'entrée en formation, coaching ou prestation de conseil.

Le client fournit en temps utile les informations et documents nécessaires à la prestation, désigne un interlocuteur disponible et facilite l'accès aux locaux ou aux équipements convenus.

Lorsqu'il met les locaux à disposition, il veille à leur conformité, à leur sécurité et à leur adéquation avec la prestation.

Les participants s'engagent à respecter les horaires, les consignes de sécurité, le règlement intérieur applicable et les règles de fonctionnement du groupe.

Lorsqu'une intervention implique l'utilisation de fichiers, de logiciels ou de systèmes informatiques du client, celui-ci réalise préalablement les sauvegardes nécessaires.

Toute difficulté susceptible d'affecter le déroulement de la prestation doit être signalée rapidement à Brigade Nouvelle.

Les besoins particuliers, notamment liés à une situation de handicap et dans le respect du secret médical, doivent être communiqués par le client en amont à Brigade Nouvelle afin d'étudier les adaptations possibles ou une orientation vers une solution appropriée.

Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par écrit à xavier@brigadenouvelle.com. La date de réception de la demande détermine le délai applicable.

L'annulation entraîne les indemnités suivantes :

Ces indemnités portent sur la partie de la prestation annulée et non encore réalisée. Les prestations déjà exécutées restent dues. Les sommes déjà versées sont imputées sur le montant à régler.

Un report n'est acquis qu'après accord écrit sur les nouvelles dates et ses éventuelles conséquences financières. À défaut d'accord, la demande est traitée comme une annulation selon le barème ci-dessus.

Le remplacement d'un participant peut être accepté sans frais, sous réserve d'en informer Brigade Nouvelle avant la session et de respecter les prérequis ainsi que les conditions du financement éventuel.

Une absence ou un abandon imputable au client ou au participant ne donne pas lieu à une réduction du montant contractuellement dû. Les heures effectivement réalisées et les éventuelles indemnités liées aux heures non réalisées sont identifiées séparément.

En cas d'indisponibilité de l'intervenant ou d'autre difficulté empêchant la réalisation de la prestation aux dates convenues, Brigade Nouvelle informe le client dans les meilleurs délais et propose un report ou un intervenant de remplacement présentant des compétences adaptées.

Toute modification substantielle de la prestation est soumise à l'accord du client.

Si aucune solution acceptable n'est trouvée, les sommes versées au titre des prestations non réalisées sont remboursées. Les prestations déjà réalisées restent dues.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues à l'article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais et recherche les mesures permettant de limiter les conséquences de l'empêchement.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. S'il est définitif, le contrat prend fin dans les conditions légales. Les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont restituées.

Les dispositions protectrices propres au contrat de formation professionnelle conclu avec un particulier restent applicables.

SAS IEP, qui réalise les prestations sous la marque Brigade Nouvelle, est déclarée comme organisme de formation sous le numéro 76 341 4630 34. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

SAS IEP est certifiée Qualiopi pour la catégorie « Actions de formation », certificat n° B00065, valable jusqu'au 19 mars 2027.

Le certificat est consultable sur la page Formations ou transmis sur demande. La certification concerne les actions de formation relevant de son périmètre.

Les modalités d'évaluation des acquis, de recueil de la satisfaction et de suivi sont précisées dans les documents de formation. Les justificatifs de réalisation sont établis en fonction de la participation effective.

Brigade Nouvelle s'engage à réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme. Les prestations de conseil et de coaching relèvent d'une obligation de moyens : aucun résultat commercial, financier ou personnel déterminé n'est garanti.

Le client conserve la responsabilité de ses décisions et de la mise en œuvre des recommandations. Le coaching ne se substitue pas à un suivi médical ou psychothérapeutique.

Chaque partie répond des dommages résultant des manquements qui lui sont imputables. La responsabilité de Brigade Nouvelle ne peut être engagée pour un dommage exclusivement causé par une information erronée fournie par le client, un usage des livrables contraire à leur destination ou un manquement du client à ses obligations.

Aucune stipulation des présentes conditions ne limite les responsabilités ou garanties qui ne peuvent légalement être exclues.

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées à l'occasion de la prestation et à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution.

Cette obligation s'applique également aux intervenants et sous-traitants mobilisés. Elle se poursuit après la fin de la prestation tant que les informations conservent leur caractère confidentiel.

Elle ne concerne pas les informations devenues publiques sans manquement, déjà légitimement connues ou dont la communication est imposée par la loi ou une autorité compétente.

En coaching financé par une entreprise, les informations susceptibles d'être communiquées au commanditaire sont définies en amont avec les parties. Le contenu personnel des séances demeure confidentiel, sous réserve des obligations légales.

Tout enregistrement audio ou vidéo, ainsi que l'utilisation d'un outil de transcription, fait l'objet d'une information préalable et des autorisations nécessaires.

Les supports pédagogiques, méthodes, outils et contenus mis à disposition sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Sauf accord particulier, le client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif pour ses besoins internes et ceux des participants concernés.

Toute commercialisation, publication, mise à disposition à des tiers ou réutilisation pour dispenser une formation nécessite l'autorisation écrite préalable du titulaire des droits.

Les modalités d'utilisation ou de cession des droits sur des livrables spécialement créés pour le client peuvent être précisées dans le devis.

Les documents et données fournis par le client restent sa propriété. Leur conservation et leur restitution s'effectuent dans le respect des obligations contractuelles et légales.

La validation du devis par le client autorise Brigade Nouvelle (SAS IEP) à utiliser son nom, sa dénomination commerciale, son logo ainsi que les avis et témoignages qu'il a fournis, notamment à titre de références commerciales sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports de communication. Cette utilisation respecte l'intégrité des éléments transmis et ne doit pas dénaturer les propos du client. Le client peut demander par écrit l'arrêt de leur utilisation pour les communications futures. Cette autorisation ne vaut pas consentement des personnes physiques à l'utilisation de leur image ou de leurs données personnelles, lequel est recueilli séparément lorsque nécessaire.

Les données personnelles sont traitées par SAS IEP pour la gestion des demandes, des contrats, de la facturation, des formations et de leur suivi, ainsi que pour le respect de ses obligations légales.

Seules les personnes habilitées et les destinataires nécessaires à ces finalités peuvent y accéder, notamment les intervenants, les prestataires techniques et les financeurs lorsque cela est justifié.

Les informations relatives aux bases légales, aux durées de conservation, aux destinataires et aux droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en écrivant à xavier@brigadenouvelle.com et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Toute réclamation peut être adressée par écrit à xavier@brigadenouvelle.com ou à l'adresse postale indiquée à l'article 1, en précisant la prestation concernée et les difficultés rencontrées.

Brigade Nouvelle (SAS IEP) examine la réclamation et apporte une réponse dans les meilleurs délais.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

Les parties recherchent en priorité une solution amiable. Cette démarche ne prive aucune partie de son droit de saisir la juridiction compétente.

À défaut d'accord, le litige relève du tribunal de commerce de Montpellier (34), seul compétent pour gérer le litige.